CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MODULOVAN
3 rue du Monument
21250 Corberon – France
SIRET : 912 871 506 00016
Téléphone : 03 80 21 79 28
Email : mymodulovan@gmail.com
Dernière mise à jour : 26 août 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables aux ventes réalisées par MODULOVAN auprès de ses clients.
MODULOVAN commercialise principalement des véhicules d’occasion sélectionnés, préparés et équipés en campervans compacts, proposés sous la forme d’une offre clé en main comprenant le véhicule et son aménagement.
Toute commande ou acquisition d’un véhicule MODULOVAN implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 2 – Caractéristiques des véhicules
Les véhicules proposés par MODULOVAN sont principalement des véhicules d’occasion sélectionnés puis équipés afin de permettre une utilisation quotidienne et de loisirs.
Chaque véhicule étant d’occasion, son modèle, son année, son kilométrage, sa motorisation, sa couleur, ses équipements, ses options et son état peuvent varier.
Les caractéristiques essentielles du véhicule vendu sont précisées au client avant la conclusion définitive de la vente.
Les photographies présentées sur le site internet, les réseaux sociaux ou les supports publicitaires de MODULOVAN sont destinées à présenter les véhicules et le concept MODULOVAN. Elles peuvent présenter un véhicule, une finition ou des équipements différents du véhicule effectivement proposé à la vente.
Article 3 – Kilométrage
MODULOVAN sélectionne généralement des véhicules présentant moins de 100 000 kilomètres au moment de leur sélection.
Cette indication constitue un critère général de sélection et non une caractéristique garantie pour l’ensemble des véhicules commercialisés.
Le kilométrage précis du véhicule est communiqué au client avant la vente et figure sur les documents contractuels lorsque cela est requis.
Un faible écart de kilométrage peut intervenir entre la présentation du véhicule et sa livraison, notamment en raison de déplacements, essais, opérations d’entretien ou de préparation.
Article 4 – Aménagement MODULOVAN
MODULOVAN propose des campervans sous forme de véhicules clé en main.
Sauf accord écrit particulier, MODULOVAN ne réalise pas l’aménagement de véhicules appartenant déjà au client.
Les équipements et caractéristiques de l’aménagement peuvent varier selon le modèle proposé.
La fiche descriptive du véhicule précise les principaux équipements compris dans la vente.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros TTC, sauf indication contraire.
Le prix moyen indicatif d’un campervan MODULOVAN est d’environ 12 990 € TTC, mais le prix définitif varie notamment en fonction du véhicule, de son année, de son kilométrage, de ses équipements et de son aménagement.
Seul le prix indiqué sur le bon de commande, contrat de vente ou facture correspondant au véhicule concerné constitue le prix contractuel.
Les éventuels frais supplémentaires sont portés à la connaissance du client avant la conclusion de la vente lorsqu’ils sont applicables.
Article 6 – Réservation et commande
La réservation d’un véhicule peut donner lieu au versement d’une somme dont la nature et les conditions sont précisées sur le bon de commande ou tout autre document contractuel remis au client.
La vente devient ferme dans les conditions précisées par le bon de commande signé par les parties, sous réserve des droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Les modalités, le montant et les conséquences d’une éventuelle annulation sont indiqués dans les documents contractuels applicables à la vente.
Article 7 – Paiement
Les modalités de paiement sont communiquées au client avant la conclusion de la vente.
Sauf accord contraire écrit, le véhicule doit être intégralement payé avant sa remise au client.
MODULOVAN se réserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Article 8 – Livraison du véhicule
Le véhicule est remis au client à la date et selon les modalités convenues entre les parties.
Le client doit notamment disposer, avant de prendre la route, d’une assurance automobile valide couvrant le véhicule.
Lors de la remise du véhicule, les documents réglementaires nécessaires à la vente sont remis conformément à la législation applicable.
Le client est invité à examiner le véhicule et son aménagement lors de sa remise.
Article 9 – Véhicules d’occasion
Le client reconnaît être informé qu’il acquiert un véhicule d’occasion.
Un véhicule d’occasion peut présenter des traces d’utilisation, marques, rayures, petits défauts esthétiques ou une usure cohérente avec son âge et son kilométrage.
Ces caractéristiques n’excluent toutefois en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
L’état du véhicule, ses éventuelles particularités connues et les informations essentielles permettant au client de prendre sa décision lui sont communiqués conformément à la réglementation applicable.
Article 10 – Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
MODULOVAN répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.
La présente garantie légale s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par MODULOVAN ou par un tiers.
Les droits du consommateur, notamment concernant la mise en conformité du bien, s’exercent dans les conditions et limites prévues par le Code de la consommation.
Article 11 – Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché répond aux conditions prévues par la loi, notamment lorsqu’il rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Article 12 – Entretien et utilisation
Le propriétaire reste responsable de l’entretien normal du véhicule après sa livraison.
Il lui appartient notamment de respecter les préconisations du constructeur concernant les révisions, vidanges, niveaux, pneumatiques, distribution lorsque celle-ci est concernée et plus généralement les opérations nécessaires au bon entretien du véhicule.
Les équipements de l’aménagement doivent également être utilisés conformément à leur destination et aux éventuelles instructions communiquées au client.
Les conséquences résultant d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’une modification réalisée après la vente, d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale ne constituent pas, par elles-mêmes, un défaut relevant de MODULOVAN, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 13 – Équipements du porteur
Les équipements peuvent varier d’un véhicule à l’autre.
Les véhicules sélectionnés par MODULOVAN disposent généralement d’équipements tels que :
- climatisation ;
- régulateur de vitesse ;
- autoradio ;
- écran tactile ou autoradio connecté selon le véhicule ;
- équipements de confort propres au modèle sélectionné.
La présence exacte de chaque équipement doit être vérifiée sur la fiche descriptive du véhicule concerné.
Article 14 – Droit de rétractation pour les ventes à distance
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client bénéficie légalement du droit de rétractation, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour l’exercer, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour une vente de bien, ce délai court en principe à compter de la réception du bien dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation et, le cas échéant, les frais légalement susceptibles de rester à la charge du consommateur sont ceux prévus par le Code de la consommation.
Lorsque la réglementation l’impose pour une vente conclue en ligne, MODULOVAN met à disposition du consommateur la fonctionnalité permettant d’exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions applicables.
Le présent article ne s’applique pas aux situations pour lesquelles la loi exclut le droit de rétractation.
Article 15 – Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation concernant son véhicule, le client peut contacter MODULOVAN :
MODULOVAN
3 rue du Monument
21250 Corberon
Téléphone : 03 80 21 79 28
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Email : mymodulovan@gmail.com
Afin de faciliter le traitement d’une demande, le client est invité à communiquer ses coordonnées, l’immatriculation ou l’identification du véhicule, la date d’achat ainsi qu’une description précise du problème rencontré.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à MODULOVAN, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MODULOVAN.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION
Nom : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
MODULOVAN complétera cette section avec les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées dans le cadre de la gestion des demandes, commandes, ventes, garanties et obligations administratives de MODULOVAN.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données personnelles.
Le client peut contacter MODULOVAN à l’adresse mymodulovan@gmail.com pour toute question concernant ses données personnelles et l’exercice de ses droits.
Article 18 – Responsabilité
MODULOVAN est responsable de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit ou une garantie dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur bénéficie également, lorsqu’il remplit les conditions requises, du dispositif de médiation de la consommation mentionné dans les présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction territorialement et matériellement compétente conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le client agit à titre professionnel et que la loi autorise une clause attributive de compétence, les parties pourront convenir de la compétence des juridictions de Dijon.
MODULOVAN
3 rue du Monument – 21250 Corberon
SIRET : 912 871 506 00016
03 80 21 79 28
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